Conseil départemental de la Vendée

La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.

Publié le 05/10/2012 à 14:53
Modifié le 24/02/2016 à 12:01

19. Quel est le régime juridique de la PCDH ?

19. Quel est le régime juridique de la PCDH ?  

- Comme l'ADPA, la prestation de compensation a le caractère d'une prestation en nature, c'est-à-dire qu'elle n'est pas libre d'emploi mais doit être affectée au financement des aides prévues par le plan de compensation ;
C'est le Président du Conseil Général qui organise le contrôle de l'utilisation de la prestation : vérification des justificatifs de dépenses, respect des délais de mise en œuvre.  

- Ne s'agissant pas d'une prestation d'aide sociale, la PCDH n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Il n'est également exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire ;  

- Incessible et insaisissable, la PCDH est affranchie de l'impôt ;   

- La PCDH est susceptible d'être soumise à la tutelle aux prestations familiales. 

Associations

Maisons départementales des solidarités et de la famille

Dispositif Une réponse accompagnée pour tous

Dispositif " Une réponse accompagnée pour tous " 

Contact coordonnatrice du dispositif : 02.51.47.10.53  

Adresse mail : unereponseaccompagnee@vendee.fr 

Disponible en téléchargement : 

A renvoyer à l'adresse : 

unereponseaccompagnee@vendee.fr 

ou à l'adresse suivante : 

MDPH "Une réponse accompagnée pour tous" 

40 rue du Maréchal Foch 

85000 La Roche sur Yon