Conseil départemental de la Vendée

La maison départementale des personnes handicapées de Vendée et la prestation de compensation départementale du handicap en 20 questions et 20 réponses.

Publié le 05/10/2012 à 14:53
Modifié le 24/02/2016 à 12:01

20. Quelles sont les voies de recours possibles ?

20. Quelles sont les voies de recours possibles ?  

- Un recours contre les décisions de la CDAPH est possible devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) ; il est dépourvu d'effet suspensif. Le défendeur devant cette instance est la maison départementale des personnes handicapées.  

- La contestation relative au versement de la prestation par le Président du Conseil Général, doit être portée devant la commission départementale d'aide sociale et en appel devant la commission centrale. 

Associations

Maisons départementales des solidarités et de la famille

Dispositif Une réponse accompagnée pour tous

Dispositif " Une réponse accompagnée pour tous " 

Contact coordonnatrice du dispositif : 02.51.47.10.53  

Adresse mail : unereponseaccompagnee@vendee.fr 

Disponible en téléchargement : 

A renvoyer à l'adresse : 

unereponseaccompagnee@vendee.fr 

ou à l'adresse suivante : 

MDPH "Une réponse accompagnée pour tous" 

40 rue du Maréchal Foch 

85000 La Roche sur Yon